L’Office de Tourisme du Carladès fait partie des organismes agréés de classement des meublés ! Après avoir passé avec succès l’audit AFNOR début décembre 2023, l’OT a obtenu le renouvellement de son agrément l’autorisant à effectuer les visites de classement. Si vous souhaitez faire classer votre location de vacances en meublé de tourisme : faites appel à l’Office de Tourisme !
Rappel : Pourquoi se faire classer et comment faire?
Le classement est un premier pas vers une démarche de qualité. Si le classement en étoiles n’est pas obligatoire, il est tout de même recommandé car il présente de nombreux avantages :
- c’est une référence de base pour les clients puisqu’il assure un niveau de confort et d’équipement comparable partout en France.
- le classement permet de certifier la qualité d’un meublé de tourisme proposé en location saisonnière. Un meublé classé rassure, attirant plus facilement les locataires potentiels.
- il vous donne accès à une fiscalité plus intéressante (abattement plus intéressant sur le montant des loyers et plafond de chiffre d’affaire supérieur) – En 2023, abattement de 71 % sur le montants des loyers. Plafond à 188 700 € de CA HT de location. Pour 2024, la fiscalité des meublés de tourisme reste floue après l’amendement adopté par erreur dans la loi de finances 2024. On ne sait pas réellement quelles sont les mesures applicables et si oui ou non, la fiscalité va considérablement changer. Le gouvernement a réagi en déclarant une erreur et en annonçant une modification du texte (appelée « instruction fiscale ») qui devrait être publiée avant la déclaration de revenus d’avril 2024.
Le Conseil d’Etat vient le 8 juillet d’annuler la disposition qui permettait aux contribuables de continuer à appliquer aux revenus de 2023 des dispositions antérieures à la loi de finances pour 2024.
En pratique, une décision du Conseil d’Etat n’étant pas rétroactive, les contribuables ayant déclaré leurs revenus pour 2023 dans les temps ne seront cependant pas concernés et auront bénéficié s’ils le souhaitent des dispositions plus favorables de 2023 lors de leur déclaration.
Pour les revenus 2024 des propriétaires de meublés
La loi de finances pour 2024 s’applique pour les meublés classés ou non classés : réduction du plafond de recettes à 15 000 € et de l’abattement à 30 %, sauf éventuelles nouvelles dispositions à venir.
Pour les revenus de l’année 2024 et au-delà, tout se jouera donc dans les prochains mois en fonction de la poursuite ou non des travaux législatifs engagés avec la précédente mandature (si l’ancien projet de loi est redéposé et adopté, ou si un nouveau projet est déposé), ou selon le projet de loi de finances pour 2025.
- le montant de la taxe de séjour ne dépend plus du tarif à la nuitée, mais du nombre d’étoiles au classement, engendrant parfois des économies substantielles.
- le classement permet d’adhérer à l’ANCV, l’Agence nationale des chèques vacances. Vous pourrez accepter les règlements en chèques vacances afin d’atteindre une cible plus vaste, un critère de choix inamovible pour certains voyageurs.
Le coût de la visite est à votre charge. L’organisme procède alors à l’évaluation de votre hébergement selon les normes de classement en vigueur, puis vous adresse une décision de classement et vous attribue les étoiles. Le classement est valable 5 ans.
Quelles obligations?
Si vous louez un logement à des vacanciers, même à titre non professionnel, de particulier à particulier, vous êtes soumis à des règles juridiques et fiscales que tout propriétaire est supposé connaître et appliquer afin d’éviter tout recours de l’administration fiscale, et tout désagrément avec les locataires qu’il reçoit dans son logement : déclaration en mairie des meublés de tourisme, formalités de création d’activité, collecte de la taxe de séjour…
Comment faire classer son logement?
Pour faire classer votre location, prenez connaissance du référentiel et déterminez quelle catégorie de classement et quelle capacité d’accueil vous allez demander, avant d’envoyer le bon de commande à l’Office de Tourisme.
Le coût de la visite est à votre charge. L’OT procède alors à l’évaluation de votre hébergement selon les normes de classement en vigueur, puis vous adresse une décision de classement et vous attribue les étoiles. Le classement est valable 5 ans.
L’Office de Tourisme vous a préparé un guide complet !
L’Office de Tourisme du Carladès a réalisé pour vous un « guide de l’hébergeur » afin de vous orienter dans vos principales démarches, et de vous donner quelques conseils pour mieux louer votre logement. Le guide de l’hébergeur et toutes les pièces annexes sont disponibles en téléchargement ci-dessous.
Attention, à partir du 1er février 2022, un nouveau référentiel de classement des meublés de tourisme rentre en application.
ANNEXES
1- Déclaration en Mairie des meublés de tourisme – CERFA 14004-04 et Déclaration en Mairie de location de chambre d’hôte – CERFA 13566-03
2- Etat descriptif des conditions de location
3- Contrat de location saisonnière et CGV (modèle)
4- Etat des lieux (modèle)
5- Inventaire (modèle)
6- Fiche individuelle de police
7- Le référentiel de classement toutes catégories
8- Bon de commande – formulaire de demande de classement
9- Note d’information Cond° Générales procédure de classement
10- Fiche de réclamation
Votre contact :
Valérie Pinquier ou Patricia Lamouroux
Tél : 04 71 47 50 68 – valerie.pinquier@carlades.fr ou patricia.lamouroux@carlades.fr